2229 et 2279 du Code civil ; Attendu que, pour dire que les titres au porteur placés dans un coffre bancaire loué par Mme Z... doivent être réintégrés dans la succession, la cour d'appel retient que

2279, devenu 2276, du code civil ; Alors, en tout état de cause, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si la perfection de la vente du deuxième ULM par Monsieur [Y] à Monsieur [J] en 2008 ne résultait

202 du Nouveau Code de Procédure Civile et faisant état de "prêts" de divers meubles, ne revêt pas une valeur probante suffisante pour faire échec à la présomption de propriété édictée par l'article 2279

544 et 2279 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors que, deuxièmement, dès lors qu'il est constaté, comme en l'espèce, qu'est régulière l'appréhension de la pièce se présentant

2279 et 2280 du Code civil, revendiquer la tasse contre le paiement par la SNC X... et Y... du prix qu'elle a payé pour acquérir cet objet, soit la somme de 100 000 francs ; que l'appel de la requérante

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, 321-1 et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reçu Jean-Paul

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2274

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1351 et 2279 du Code civil; alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait valablement exclure du champ de la menace de recouvrement, le risque de devoir rembourser le prix d'un tableau de maître coté au cas

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs (entré en vigueur le 3 décembre 2009), ensemble les articles 1382 et 2279 du code civil ; Attendu

2278 et 2279 du code civil, sans avoir égard au fond du droit sur la propriété de l'assiette du chemin qui se trouve en partie sur la parcelle 260 de François X....

B..., conseiller référendaire, les observations de Me C... , avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2278 du code civil ; Attendu

titre accessoire ; Qu'il peut se prévaloir des articles 2278 et 2279 du code civil qui protègent la possession sans avoir égard au fond du droit ; Que c'est à tort que le premier juge a recherché si

Code Civil.

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

464 du code civil.