Elle sollicite du Tribunal de : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1103,1104, 1193 et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET

dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

[P] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 2288 et 2305 anciens du même code, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation

2226 du code civil, l’action en responsabilité engagée par le plaignant est prescrite.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

2288 du code civil

414-1 du Code civil. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des

L'article 515-5 du code civil relatif au pacte civil de solidarité prévoit : Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve

Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

de l'article 450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.