2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même annulée pour irrégularité de fond, avait interrompu le délai de prescription. 9.

L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2229 ancien, 2261 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[J] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société [Adresse 5], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 11.

l'article 1236-1 du code civil.

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

16 du code de procédure civile.

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[H] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société Roméo Granger Draveil, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

2251 du Code civil.

2299 du Code civil.

2233 et suivants et 2241 et suivants du code civil.