2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

La société FAURE n'a pas constitué avocat ; il sera ainsi statué par défaut en application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile.

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

[M] [A] et Mme [X] [A] La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article

[O] par application de l'article 1984 du code civil.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur »

2306 du Code civil.

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI X... oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une

Sur l'intérêt à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

2305 du code civil n'est pas soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du prêteur contre l'emprunteur, cette dernière prescription étant réservée au recours subrogatoire de l'article

[B] demande à la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, 331 et 367 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 2308 du code civil, rejetant toutes conclusions

Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

Et vu les articles 1103, 1104 et 2308 du Code Civil. Condamner solidairement M.

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

Ce moyen est manifestement inopérant dès lors que: - selon l'article 2306 du code civil, disposition générale, dont la loi du 6 juillet 1989 n'exclut nullement l'application, la caution qui a payé la

1152 du code civil.

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305