2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits résultant des articles 7 à 26 du décret du 31 mars 1958 susvisé, sous réserve de l'application desdits articles 2 et 3 pour la détermination des périodes de cotisations et des périodes assimilées

Article 1

—

L'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est rapporté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2018 Art. 2

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article 21N803

—

III. - Sauf dispositions contraires stipulées au 2° du IV du présent point 21N803, personne ne peut enlever ou installer une plaque d'identification exigée au 21N801 sans l'accord de l'autorité compétente.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 67

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans

Article R49-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

La demande de transmission d'informations établie par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou un service ou une unité spécialement désigné par la France en application du même article, qui est adressée au point de contact unique

LEGIARTI000050672750

—

2022_bis_89-2

Article 3

—

Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Selon l'article L. 223-2 du code de la route : -pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ; -pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ; -dans

Article 20

—

Le classement des candidats est arrêté séparément dans chacune des filières PT et TSI dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 19 ci-dessus.

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 55

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement

Article 1

—

N° Point à contrôler Valeur-cible S16 Poids de carcasse entre 14 et 22 kg " N° Point à contrôler Valeur-cible S16 Poids de carcasse entre 14 et 24 kg ".

Article 2

—

Cette épreuve est composée de cinq questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de dix questions à choix multiples, notées sur un point.

Article 238 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés

Article 1

—

La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants : - les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports

Article Annexe

—

A 39 De 20 à 50 points Professeur technique A 3 De 20 à 50 points Chef de service éducatif A 57 De 20 à 50 points Educateur B 723 De 10 à 30 points Assistant de service social B 10 De 10 à 30 points Infirmier

Article 23-1

—

En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.

Article 21N115

—

Délivrance de STC 1° Le postulant se conforme au point 21N103 ; 2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le II du point 21N113, le détenteur du certificat de type a à la fois : a) Notifié qu'il n'a pas

Article 5

—

Les matelots, quartiers-maîtres, seconds maîtres et maîtres pompiers reçoivent semestriellement des notes chiffrées et des points semestriels complémentaires dans les conditions analogues à celles prévues pour les équipages de la flotte. 2.

Article 1

—

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes

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