motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Mme BARBAUD, Conseiller, a tenu seule l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu

L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

, moins de six mois après sa réintégration sans demande préalable d'autorisation de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 2422-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 2411-8 du même Code

de l'employeur, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur les première et deuxième branches du deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail stipulent que d'une part le conseiller prud'homme

L. 2411-1-16° et L. 2411-21 du code travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société BSL sécurité à payer à M.

L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail.

avantage, la cour d'appel a violé l'article 782-7 du code du travail (devenu l'article L. 7322-1 du Code du travail), l'article L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8), l'article L. 7321-1 et suivants du

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces

regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code