; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

avril 2018, - condamné l'Urssaf à payer à la Sarl [11] ([11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

237, 245, 246, 248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier portant ouverture de session de la cour d'assises de l'Aude

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

que le montant de la mise en demeure était inférieur aux sommes retenues dans la lettre d'observations, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles

M. et Mme [U] à verse à Mme [I] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [U] aux entiers dépens.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614

201 se subdivisant elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).

du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

de l’article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait estimer que M.

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du