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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351d0876004f131a6162
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] à leur payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] aux entiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleService des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d42
2 juillet 2025
2 juillet 2025
acte de ce qu’elle interrompt ainsi la prescription édictée par l’article L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601828_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Pinturault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65c3d94bc432ce7d11a6ca79
30 janvier 2024
30 janvier 2024
BELA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488 DEFENDERESSE S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200304
22 février 2012
22 février 2012
X... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
28 octobre 1998
du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d85
28 octobre 1998
28 octobre 1998
du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil.
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f7bbf04ef7857bdb01
8 avril 2025
8 avril 2025
, une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts conventionnels, - le 17 mai 2024, la SAS BELLIER a fait pratiquer une saisie-attribution entre ses mains
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2f9cdc6046d47569e55
3 avril 2025
3 avril 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003832_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 3 : La société La Poste versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87217
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Monsieur X... une indemnité de 15 000 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En tout état de cause, CONDAMNER la société MATERIALISE NV à payer à chacune des sociétés du Groupe ERPRO ou identifiée comme telle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Pirozzic/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD002105511
17 avril 2018
17 avril 2018
L’article 7 de la loi relative au MAE fut remplacé par la loi du 24 avril 2014. Il se lit dorénavant comme suit : « Art. 7. § 1 er .
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner la SAS DOMAINE DE RIVA BELLA aux dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0220JUD001907591
20 février 1996
20 février 1996
Les articles pertinents du code de commerce se lisent ainsi: Article 437 "Tout commerçant qui cesse ses payements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01311_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERES
697ac8a3cdc6046d470bb676
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officiellePage 19 sur 136