de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

o Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile [D] [T] sollicite l'allocation d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur Robert X... réclame la somme de 2 000 ç.

D... : 30393, 77 euros outre 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - M.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

475-1 du code de procédure pénale et de l'article 700 du code de procédure civile ; Dise que les dépens seront à la charge du Trésor public.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Roger X... en sa qualité de curateur de son fils Guillaume, la somme de 1000 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté le surplus des demandes, * dit

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée par ses conclusions d'appel, sur la circonstance, déjà invoquée dans sa lettre du 26 novembre

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Attal-Galy, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé