Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du même code selon lesquelles le juge ne fait

compromise, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 1109, 1134 et 1583 du code civil.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 4.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1367 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

mentionnées en page 182, alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L.221-2 du code de la consommation, les dispositions de ce même code applicables aux contrats conclus hors établissement entre

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

13-2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; 2°/ que l'affaire, au sens de l'article 13-4°, vise l'acte pour lequel le notaire a prêté son ministère ; qu'en s'abstenant de dire en quoi le notaire

du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.