455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

[Y] des conséquences de cette charge, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors 3°) qu'en retenant que le prêt de 88.000 € souscrit par Mme [C] pour effectuer des travaux dans sa maison

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

par l'article 238 du Code civil, M.

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Banque

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore, par motifs adoptés, un patrimoine propre total de M.

X... p. 4,§7), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS QU'en relevant, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation

Mme [M] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

270 et 271 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE Madame Marie Y...

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Z... après avoir constaté qu'elle ne justifiait pas de ses charges fixes actuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE

X... à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, et celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

X... était actuellement de 7. 400 ¿ par mois, soit une différence de 3. 600 ¿ par mois ; qu'en application des dispositions de l'article 276 du code civil précité, Mme X... ne pouvait prétendre au paiement

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le