L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au

270 et 276 du code civil ; 2.

X... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, déterminés en prenant en considération les éléments visés à l'article 271 du code civil ; qu'en omettant toute recherche sur ce point pour fixer

212 et 242 du code civil.

X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

270 et 271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation

X... sera justement fixé à la somme de 85 000 euros en capital, la situation de Mme Y... ne justifiant aucunement, au regard des dispositions de l'article 276 du code civil, que cette prestation compensatoire

les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire

des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui sollicite le bénéfice de cette prestation ; que pour refuser d'allouer à Mme

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond

Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit selon les critères de l'article 271 du code civil soit lorsqu'il y a divorce prononcé aux torts exclusifs au regard des

B. à payer à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, les dommages-intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil et ceux fondés sur l'article

X... et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

254 Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept

le prononcé du divorce n'était pas définitif ; qu'en se plaçant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, à la date du prononcé du divorce en première instance, la cour d'appel a violé l'article