perpétration du fait litigieux et de toutes les circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur sa qualification, ainsi que les personnes qui y ont participé, ont été réalisés conformément à l'article

Y..., dirigeant de la société Hoyez, spécialisée dans la vente de menuiserie en aluminium, et qui détenait la société Soparfi, holding à 100 % de la société Hoyez, a cédé ses parts le 29 mars 1991 à la

Estimant qu’il s’agissait du régime le plus favorable, il la déclara coupable de prise illégale d’intérêts ( participação económica em negócio ), en application de l’article 299 du code pénal timorais

Article 839.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire

Article 297.     Right to respect for one’s dignity and honour “1.     Everyone shall have the right to respect for his or her dignity and honour. 2.

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

The applicants were convicted under Article 125, Article 216 or Article 299 of the Criminal Code, section 1 of Law no. 5816, section 28 of Law no. 2911, or section   7 of Law no. 3713, which penalise

The application was to request that a criminal prosecution be undertaken against Mr Nikolayev and the Deputy General Prosecutor Mr Kolmogorov under Articles 299 § 2 and 301 § 2 of the Criminal Code which

287 et 299 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'au surplus en affirmant que c'était à tort que les premiers juges avaient

    When determining a judgement, the criminal court shall decide whether the preventive measure imposed on the defendant is to be revoked or altered (Article 299 § 1 (17)).

Cette décision est, s'il y a lieu, soumise à approbation ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 282, 299 et 303 du code des marchés le jury du concours est constitué, lorsque le contractant

1315 du code civil, ensemble des articles 287,288, 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ; 3°/ qu'enfin, la cour d'appel qui a refusé sans aucune justification légale à M.

    Injunctions on the property of suspects or the accused (but not of witnesses) are regulated in Articles 291 to 295 of the CCP. 37.

relatives aux déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, qui comporte des article R. 543-297 à R. 543-305 ; que, notamment, l'article R. 543-299 prévoit que " Les metteurs sur le marché doivent

Article 299 provides for the same right in respect of the protection of an individual’s business reputation ( ділова репутація ). Corruption Prevention Act (2014) 63 .