X... avait gardé la même rémunération et la même classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 de la Convention collective nationale

X... au regard de ces seuls motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la résidence effective en France

combinées des articles 433A du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, devant la juridiction

Selon l'article 2249, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des

455 du code de procédure civile ».

de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des

d'effectuer une telle recherche, sauf à priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

19 du règlement intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 18 du même règlement et l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'article 19 du règlement

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

contrat considéré par elle comme fictif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que des dispositions

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.