Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341

R. 231-15 et à des stades différents de la construction ; qu'en effet, l'article L. 231-1 impose seulement au constructeur de prévoir les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux et

convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics ; 2 / que l'article 15 de ladite convention collective précise que le montant des sommes à prendre en compte

Le conseiller de la mise en état a déclaré nul cet acte de saisine par ordonnance du 15 mai 2018, déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par un arrêt du 15 novembre 2018. 8.

L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R.

[K] [Z] aurait néanmoins consenti à l'acte de partage signé le 15 juillet 2010 et renoncé à un partage judiciaire, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse

février 1984 ; qu'après sa démission intervenue le 14 mai 1986, il a constaté que la prime d'ancienneté instituée par l'article 18 de la convention collective, égale à 15 % du salaire minimum pour les

N° V 15-80.923 FS-P+B N° 3695 ND 12 JUILLET 2016 CASSATION M.

25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n°2004-130 du 11 Février

Par un premier arrêt du 31 janvier suivant, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée le 15 janvier. 6.

du 10 février 2016, et l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, alors applicable : 9.

mars, 9 mai 2007, 7 juin 2007, 17 juillet 2007, 26 septembre 2007, 15 et 16 octobre 2007, 31 décembre 2007, 11 et 24 janvier 2008, 29 février 2008, 29 avril 2008, 21 mai 2008, 20 juin 2008, 11 et 20 août

3 du protocole d'accord du 31 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers subordonne

Vie, dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31

31 jours s'étaient écoulés entre ces deux dates, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la

, salariées de la société [12], avaient été mises à disposition, non pas de la société [15], mais de l'entreprise utilisatrice, les juges du fond ont violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale