Par jugement en date du 18 mars 2022, le juge de l'exécution a, vu les articles L.311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré nul pour non respect des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 321-1, R 322-10 et R 322

L. 324-10, alinéas 1 et 2, du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, étant précisé que les agissements retenus à la charge du prévenu entrent dans le champ d'application des

L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2 et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, 1° et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers

1907, alinéa 2 du code civil.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de dernière part, l'employeur est tenu de faire connaître aux seuls représentants du personnel le plan visant au reclassement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

de l'article L. 3211-2-2.

L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; 2 / que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société Geodis logistics France à payer à Mme X... la somme

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné acte

prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR

de l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité