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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372575cd5801467741de9b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
80-3 du Code de procédure pénale, postérieurement à la réception de la lettre de M.
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613725cfcd58014677420adf
16 décembre 1998
16 décembre 1998
, des articles 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité
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6137252ecd5801467741ba76
21 juin 1989
21 juin 1989
309 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes
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6137258ecd5801467741ec37
12 janvier 1994
12 janvier 1994
56 et 332 du Code pénal, 463 du même Code, 359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Y... à la peine de 10 ans de réclusion criminelle du chef de viol ;
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6079a87b9ba5988459c4d741
26 janvier 2000
26 janvier 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 221-1 et 221-3 du Code pénal, défaut
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01766
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la
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6079a8999ba5988459c4e2f5
25 février 1969
25 février 1969
; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC PREND
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6137252ccd5801467741b90e
4 août 1988
4 août 1988
28 avril 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de tentatives de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,
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6079a8919ba5988459c4df95
30 novembre 1971
30 novembre 1971
7, 18, 332, 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU DEMANDEUR,
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613724ebcd580146774197a8
16 décembre 1987
16 décembre 1987
332 du Code de procédure pénale n'ont pu qu'être orientées par la lecture prématurée des déclarations de Mme A... et que cette circonstance suffit à elle seule à entraîner la cassation de l'arrêt" ;
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6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble
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613725c9cd5801467742080d
9 décembre 1998
9 décembre 1998
du 24 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725edcd580146774219d3
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X... n'a pas bénéficié des droits et garanties reconnus par la Convention visée au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 anciens du Code pénal, 121-4, 121
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êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieuc/Georges Y
613726a3cd58014677427437
24 avril 2007
24 avril 2007
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu
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61372672cd58014677425a55
8 octobre 1997
8 octobre 1997
312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire
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61372577cd5801467741df98
25 octobre 1995
25 octobre 1995
333 du Code pénal applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait contre Jean-Pierre
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61372521cd5801467741b357
6 août 1991
6 août 1991
117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense
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6137256dcd5801467741d9e0
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de la violation des articles 331, 332, 335 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la
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6079a8559ba5988459c4cbc0
31 janvier 1996
31 janvier 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés
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