Elle soutient : ' sur l'irrecevabilité de l'appel principal de Mme [J] du 17 septembre 2019, que cet appel a été formé hors du délai de deux mois prévu par l'article 336 du code de procédure civile car

450 du code de procédure civile

331 du Code de procédure pénale, 347 3 du même Code, violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que "dans le cours" des dépositions de témoins,

[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332

455 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-04.173 et V 04-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

imposant exclusivement, soit la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles 8 et 9 de la délibération 335 du 22 septembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie, soit la convocation du dirigeant

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L.313-22 du Code monétaire et financier (ancien) *Vu l'article L.622-21 du code de commerce, *Vu les anciens articles L.331-I, L.331-2, L.332-1 et L.333-1 du Code de la consommation, *Vu l'article

abusive et de 500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse

Philippe Y... à lui payer, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 1 107, 78 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 1 337 euros

le 31 juillet 2012, sans constater que les réserves avaient alors été levées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 103 du code des marchés publics, applicable à la cause