, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

articles 342, alinéa 1er, et 363 du Code des douanes ; Attendu que les délits et contraventions prévues par les lois sur les douanes, qui sont constatés par procès-verbal de saisie ou de constat ou

Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure

Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits

343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ; Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

[U] [D] [L] à payer à la Sarl la somme de 1 349 053 F CFP ainsi que celle de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, - Débouter M.

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'aux termes de l'article 345 du Code des Douanes l'Administration a la possibilité de décerner contrainte dans tous les cas où les receveurs des douanes sont en mesure

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

343, 351 et 368 du code des douanes, 7, 552, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-13, L. 3132-29 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l&apos

formé contre le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 345 bis II du code des douanes interdit à l'administration de recouvrer des droits et taxes

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 et 414 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3