, et Monsieur le Chef du Pole recouvrement de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

-Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.

conclusions déposées par lesquelles elles sollicitent au visa des articles 348 et 349 du code des douanes, de : - “Juger la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France et

349 du Code des douanes.

Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée

corporels ; que l'article 6 du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 précise, pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004, que sont considérés comme matières premières

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane et les condamne à payer à la

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

[Localité 9] au remboursement des frais occasionnés par la garantie placée en faveur de l'administration douanière conformément à l'article 348 du code des douanes pour un montant provisoire de 37 384,73

l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux

quantité annuelle totale des déchets reçus par installation ; Et attendu, d'autre part, que le paragraphe III de l'article 266 sexies du code des douanes ne faisant aucune distinction selon la destination

348 du code des douanes.

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011