, 1% entre 2 millions et 4 millions et 1,50% pour plus de 4 millions; le chiffre d'affaires réalisé entre janvier et juin 1991 était de 2 356 128 francs; à la date d'émission des factures considérées,

  A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

dans les textes législatifs ; qu'après avoir fixé, en son article 1er, le principe selon lequel, conformément à l'article 14 du Règlement du 3 mai 1998, les montants exprimés en francs figurant dans les

En troisième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'admission au bénéfice de la libération conditionnelle formée par le condamné ; " aux motifs que, par application de l'article D. 523 du Code

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : () Guyane ; () ". 2.

a méconnu les dispositions de l'article 35-1 et 2 du décret précité ainsi que celles des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour écarter l'application

356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

FRANCE au paiement de la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société MS [S] FRANCE aux entiers dépens de l'instance.

206 ET ASSIMILE A LA CONTREBANDE PAR L'ARTICLE 418 - 4° DU CODE DES DOUANES, L'ARTICLE 418, DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, NE CONSIDERE COMME IMPORTEES EN CONTREBANDE QUE LES MARCHANDISES TROUVEES EN COURS

responsable de la fraude" (article 392 Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 Code des douanes) et, enfin, que le

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 350 du Code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 28

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   39.