[P] [U] a donné à bail à M.

précisé que la durée hebdomadaire du travail est, à la demande de la salariée, réduite à 36 heures 45 ; que la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation devant prendre fin le 13 mars 1994 et

Il y a lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point. Sur l'article 49 du TFUE 35.

dénaturé ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le CCF explicitait de façon précise dans ses conclusions d'appel

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00044 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le

pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette participation, proportionnée et justifiée, était exclusive de tout appauvrissement, et a ainsi violé l'article 1371 du

(arrêt, p.8) sans ordonner la communication de la pièce n°36 bis produite en appel par la société THERMOFRANCE SOLAR, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

696-36 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction compétente est "celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise" ; qu'en énonçant que l'article 696-36 du Code de procédure

L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2325-43 et L. 2327-15 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ; 2

(souligné par la cour) (') A compter du 14 juin 2018, l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, sans modification de son

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

Le tribunal a écarté des débats la pièce n° 36, intitulée «'Extrait du journal intime de [T] [E]'»' en considérant que sa production n'était pas un procédé de preuve loyal au regard de l'article 9 du code

fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation introduite