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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " () par dérogation à l'article 48.1 du C.C.A.G-Travaux, toutes les pénalités et retenues sont appliquées par le maître d'œuvre ou maître de l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602503_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, à la mise à la charge du CCAS de Marseille, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d’une somme de 1 000 euros à verser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 2 : L'accord de médiation signé le 3 décembre 2021 entre le CCAS de Saint-Pierre et M. D C est homologué.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du 15 novembre 2017 que des dispositions de l'article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales ; - le président de la CCAA était tenu par les critères de sélection qu'il avait lui-même
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au présent litige : " () 50.1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205085_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement combiné de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
29 avril 2014
à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CCAS de Talence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10823
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[CD] [U], domicilié [Adresse 5], 37°/ à M. [IH] [SL], domicilié [Adresse 10], 38°/ à M. [ZP] [MR], domicilié [Adresse 41], 39°/ à M. [AJ] [X] [WR], domicilié [Adresse 45], 40°/ à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205030_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2215157_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 37-6 du même décret : « Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement
Source officielle12eme chambre
DTA_2301851_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, la circonstance que le délai imparti à l’administration pour statuer sur l’imputabilité au service d’un accident, prévu par les dispositions de l’article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2200306_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Mingat Jean-Jacques ne lui a pas adressé un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois prévu par l'article 37 du cahier
Source officielle12eme chambre
DTA_2008212_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002004_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, aux termes de l'article 1er de l'arrêté de délégation de signature du 13 novembre 2015 de la présidente du CCAS, maire de la commune de Wasquehal, régulièrement publié, " La Présidente du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () L'agent contractuel à l'encontre duquel
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FGS) dans sa version du 19 janvier 2009
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500456_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Calvi les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Calvi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations intellectuelles ; - les motifs retenus par commune de Caudry pour résilier le marché pour faute ne sont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002466_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En second et dernier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret
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