II - Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

1134 du code civil.

au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

375 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil condamne X... à payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 375 du Code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 et 374

374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

elle en avait le devoir, si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit prévu par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 7.

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil.

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.

16-7 du code civil. 9.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 480-1 et 593 du Code de

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sursis à statuer s'impose à la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique susceptible d'exercer

R. 371-9 et R. 372-14 du Code des communes, ensemble l'article 12 de la loi du 16 décembre 1964 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la somme réclamée correspondait à