S'agissant du maintien du salaire pour la période allant du 5 au 10 octobre 2005, les dispositions de l'article 616 du code civil local, repris à l'article L 1226-23 du code du travail, prévoient qu'en

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué.

Mario Terrassin, demeurant 7, avenue Jean Jaurès, 36110 Levroux, 37 / Mme Sylvie Pailloux, épouse Touzet, demeurant 39, route d'Argentan, 36000 Châteauroux, 38 / M.

-1 du code de la route : 3.

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code

Gilles X..., demeurant "L'Oie Rouge", chemin des Roches, Saint-Lambert-des-Levées, Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale

[C] [A] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'indemnité de licenciement due par le centre à M.

X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition

Aux termes de l’article 39 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

profession de transporteur public routier ; - le code de justice administrative.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Farledis ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 34, 35 et 39

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

45°/ de la société Grimm, dont le siège est 91, route des Romains, 67200 Strasbourg, 46°/ de la société Sacha Expertises, dont le siège est 257, route de Colmar, 67023 Strasbourg Cedex, 47°/ de

Daniel Fournier, pris en tant que représentant du SCEA de Combe Rouge, demeurant 82150 Belveze, 5 / de M.