Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

395 et 397 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu, d'abord

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, la péremption

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

fin à l'instance. » Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur..Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur

déclaré irrecevable son appel d'une décision du conseil de prud'hommes constatant son désistement, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

du code de procédure civile.

collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article

prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.