secteur aussi bien Canovas que Wehrlings ; que, le 6 décembre 1986, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société Canovas, faisant remarquer que, de surcroît, l'article

entretien ; que ce dernier doit, dès lors, être regardé comme assumant la charge effective et permanente de son petit-fils et pouvait prétendre au bénéfice de la prolongation d'activité instituée par l'article

suivie contre le premier pour blessures involontaires, l'a déclaré tenu à l'entière réparation des dommages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

    The applicant alleged a violation of Article 6 § 1 of the Convention and of Article 4 of Protocol No. 7. 4.

. ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, d'une indemnité au titre de l'article 700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries

décembre 1982, les sociétés Colas Est, SCREG Est et Eurovia ont conclu une convention d'exploitation de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Belarus);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article

It raises an issue under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention. 2 .

2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et de l'article

nom figurait en seconde place, et sur la colonne de droite, la liste des prix, où une "TV couleur Sony" occupait aussi la seconde place; que l'extrait du règlement, également joint, précisait en son article

Paul X... n'a pas signé le contrat constitutif du Getag, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455

Mouloud X..., 3 / de Mme Jocelyne X..., 4 / de M.

réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles

réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles

Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que Mme [P] demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des articles