réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article 3

—

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article L3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros.

Article 302 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.

Article 6

—

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.

Article 223 a-II-1/10-2

—

Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B : Nonobstant les dispositions des

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65, Art. 65 quinquies II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 decies II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III.- (Abrogé)

Article Annexe II

—

pétroliers 195 000 000 1 634 100 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 110 000 000 9 301 800 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500 Droits de consommation sur les autres produits 1 480 000 000 12 402 400

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article 3

—

Les capitaines peuvent l'exercer dans les services d'incendie et de secours classés dans la catégorie C en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales et comportant un effectif de référence, déterminé conformément

LEGIARTI000025647924

—

22 600 310 000 34 HÉRAULT 261 400 15 600 277 000 35 ILLE-ET-VILAINE 198 700 16 300 215 000 36 INDRE 108 000 11 000 119 000 37 INDRE-ET-LOIRE 140 500 6 500 147 000 38 ISÈRE 119 600 8 400 128 000

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Code des douanes

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Livre des procédures fiscales

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants : 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article

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