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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032e7ded91f8d5be02fe327
7 novembre 2017
7 novembre 2017
700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € ; - Intérêts au taux légal et dépens ; - Exécution provisoire article 515 code de procédure civile .
Source officielleChambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
[S], ainsi qu'une autorisation de découvert, cautionnée à hauteur de 26 400 euros suivant acte du 1er décembre 2017.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la présente instance ainsi qu'à ceux d'une éventuelle exécution, en ce qu'elle rappelle l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du CPC.
Source officielleciv1
61372475cd58014677415abd
15 février 2005
15 février 2005
, à la FCEE et à la CPI, puis, en juin 1993, les a assignées en paiement ; que la CPI ayant été placée en redressement judiciaire et l'AERH en liquidation judiciaire, la société Lordex a, par acte du 5
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a également été prévu au bail un loyer annuel de 50 400 euros ttc soit 10 500 euros ht par trimestre ainsi qu'un dépôt de garantie de 10 500 euros ht.
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff2b
27 février 1997
27 février 1997
l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26b
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b2
8 septembre 2008
8 septembre 2008
1153 et suivants code civil, outre 3. 000 € au titre de l'article 700 cpc.
Source officielle1ère Chambre
6538b3c67ffc2c8318ee002b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qu'à payer à M. et Mme [I] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0666129746fdd69d83
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a5
30 mai 2012
30 mai 2012
X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.
Source officielleChambre 3-2
5ffc7f238f55e255f3f43992
7 janvier 2021
7 janvier 2021
commerce, Condamner Me [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
8 avril 2025
* Condamner la SASU JP BOULPAT CONSEILS à payer à la SA MINOTERIE TROTTIN la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance A l'appui de ses demandes, elle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c86cdc6046d47109b54
26 mai 2026
26 mai 2026
de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).
Source officielleChambre 8
69a230decdc6046d47fb418f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 23
69f52978cdc6046d474489aa
11 avril 2025
11 avril 2025
€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour 10 factures impayés, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
5 mai 2008
700 du CPC ; Vu l'assignation délivrée à la CPAM DE L'EURE par remise de l'acte à une personne habilitée ainsi que la lettre du 20 février 2006 de cette caisse précisant que l'accident ne lui a jamais
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MAISONS PIERRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e51
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Reconventionnellement, il sollicite le versement d'une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 19 sur 148