In this connection, were the decisions by the President of the Skopje Court of First Instance compatible with the requirements of these Articles of the Convention?   2.

avait perdu sa qualité de gardien et ne pouvait en conséquence plus réclamer le retour immédiat de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention

En l'espèce, les dispositions de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 7 février 2022 entre le département de la Vienne et la Caisse d'allocations familiales

de la société Pwc Consultants alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

   As regards Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention   33.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 of the Convention 7.

    In view of the circumstances above, the Court finds that there has been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 39 .

  Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient de l’atteinte à leur santé

R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE

    Relying on Articles 6 and 13 of the Convention and Article 2 of Protocol No.

1 of Protocol No. 1 to the Convention, and that he has furthermore been discriminated against, contrary to Article 14 of the Convention.

M me   Şahin allègue en outre une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 de la Convention, considérant que l’interdiction du foulard islamique oblige

Article 14 taken in conjunction with Article 8 of the Convention (see Zaunegger v.

La Cour estime donc que le requérant bénéficiait d’un droit patrimonial au sens de l’article 1 er du Protocole n° 1 et que l’article 14 de la Convention est également applicable.

He relies on Article 10 of the Convention which reads as follows: “1.     Everyone has the right to freedom of expression.

VIGNES, Conseiller, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLLET et R.

Par requête en date du 05 mars 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne de prétentions au titre de l'illicéité de la convention de forfait, d'heures supplémentaires, d'une indemnité en

Under Article 10 of the Convention, the applicant complains of the domestic civil courts’ decision to award compensation and interests to S.M.N. for slanderous statements.

L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés