délibéré au 29 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

450 du code de procédure civile, signée par M.

450 du code de procédure civile, signée par M.

450 du code de procédure civile, signée par M.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signée par M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 octobre 2022 par M. [F] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'article 700 du code procédure civile Mme [A] [M] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ne peut qu'être rejetée.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur