elle l'a fait, sans avoir recherché, comme elle y était tenue, si les faits allégués à l'encontre des Mutuelles du Mans dans le processus d'indemnisation n'étaient pas de nature à caractériser la mauvaise

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'un même fait ne peut tout à la fois constituer un vice du consentement entraînant la nullité du contrat et un manquement à l'obligation de délivrer

La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442,6,III, devenu l'article L. 442-4, du code de commerce

La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.

(article 871 du Code de procédure civile).

de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites

L. 622-34 du code de commerce ; 4 / que le jugement de clôture ne peut être rétracté ; que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, qui n'autorise la demande de rétractation que des seules décisions

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 29 juillet 2024, par lettre recommandée avec avis

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

par suite, privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions en réponse déposées et signifiées le 4 avril

de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation pour l'administration fiscale de transmettre au contribuable qui en fait la demande, avant la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire

Code civil ; 5 ) que manque à son obligation d'information qui comprend l'obligation de se renseigner, l'expert comptable qui enregistre comme une recette du client une somme correspondant en réalité

et de droit permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'elle a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

de l'article 696 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.