LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[I] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[Date mariage 2] 1998 à [Localité 9] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de

468 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, aucune exception au principe général posé par l'article 468 alinéa 1er ayant pour objet le respect par le juge du principe

1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une

468 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que cette assignation constitue un acte interruptif de prescription et que les appels de fonds antérieurs au 26 novembre 2009 ne peuvent être

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

. 4°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre

de la mise en état pour en connaître n'étant pas dite exclusive à l'article 911 du nouveau Code de procédure civile, ni sa saisine déclarée obligatoire selon le modèle du nouvel article 771 du même Code

des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. (…) ».

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

mariage 2] 1978 à [Localité 7] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte

) Mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 10] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de