procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 110-1 6 du code de commerce répute actes de commerce "toute entreprise de fournitures", et que cette disposition s'applique à

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

700 du Code de procédure civile.

du tribunal statuant en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut autoriser des agents de l'administration autres que ceux qui présentent la demande à procéder aux visites

lui verser une somme de 3 500 euros en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société First [I] aux dépens.

d'une violation des articles 1844-10, 1855 du code civil et 40, 48, 49 et 50 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

des articles 343, 404, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

suivie contre Yvan X... du chef de discrimination ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10.