700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ABP et de M.

805 du code de procédure civile).

48 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, 2 / que le dispositif de la décision d'autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance

Flise, président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse", répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 a été exercé, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l article 6 de la Convention européenne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

du 1er décembre 1986 ensemble les articles 820 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer qu'elle a

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les vêtements de protection fournis au personnel de l'entreprise de nettoyage sont exclus de l'assiette des cotisations; qu'en

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après une analyse circonstanciée de la situation et de l'attitude des parties dans la mise en état de la procédure d'appel et

564 et suivants du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que la réception ne couvre pas les travaux ayant fait l'objet de réserves ; qu'ayant constaté des désordres qui consistaient en des dégâts des eaux résultant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance auprès du

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

R. 13-48 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

qu'elle ne justifiait pas avoir informé les époux Y... conformément à l'article 48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en relevant que le comité d'entreprise RATP, n'avait produit