au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

à la charge de chacune des parties, compte tenu des circonstances de l'espèce et par équité ;Qu’il soit rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en l'absence de

du défaut d'habilitation du maire de la commune pour introduire et poursuivre une telle procédure ; "aux motifs que, selon l'article L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1

1351 du code civil alors en vigueur et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en opposant aux demandes

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

arrière du bâtiment et à leur verser, à titre de dommages-intérêts, une somme de 940 000 francs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)"; Mais attendu qu'ayant relevé que,

1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 4 du code de procédure civile : 6.

fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2, 3, 203 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel