785 du code de procédure civile.

MOTIFS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Dans son ordonnance, le juge de la mise en état indique qu'il résulte de l'article 480 du code de procédure civile qu'une demande nouvelle qui invoque un fondement

dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, les demandes formées par la SELARL Varech en estimant que la décision du Conseil régional de l'Ordre qui rejetait la demande en paiement et qui

455 du code de procédure civile et des articles 1315 et 829 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement

de ses demandes reconventionnelles Débouté les parties du surplus de leurs demandes  Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé

: - déclarer irrecevable cette demande car se heurtant à l'autorité de la chose jugée en application des articles 122 et 480 du code de procédure civile, cette demande ayant déjà été tranchée par la

au permis de construire s'étant produites à Roquefort-les-Pins en temps non prescrit telles que prévues et réprimées par les articles L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme

480 du code de procédure civile ; que les demandes que les parties ont maintenu à ce sujet sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile ; que, sur la demande en

au président du tribunal, la cour d'appel a violé les articles 857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de

480 du code de procédure civile ; Que la demande formée par Monsieur [U] [C] relative à l'indemnité d'occupation due par Madame [M] [N] est, en conséquence, irrecevable ; Attendu qu'il indique,

450 du code de procédure civile.

a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

En application des dispositions combinées des articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce que le jugement a tranché dans

articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.