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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103788_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

dossier d'information déposé en mairie le 13 juillet 2020 n'avait aucune précision à apporter sur la technologie de la 5G puisque la technologie utilisée est de la 3G/4 G ; o les dispositions de l'article

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2300960_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 5.2 de la décision INTV-GPASV-2020-6 du directeur de FranceAgriMer du 11 septembre 2019 : " La période de dépôt des demandes d'aide débute dès l'ouverture du téléservice, avec /

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108935_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 5.2 de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein de la Semeco : " Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

que dans le cadre des opérations d'expertise, cette pièce ayant été communiquée par le notaire Monsieur [D] [N], pour en déduire que cette clause n'était pas opposable au syndicat ; (…) qu'en son article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6300794a521ab1c563ce0973

Appel

19 août 2022

19 août 2022

plaidant : Me MALLICK (cabinet Dôme), avocat à [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e06c25a97f0381f5176

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 5.1 du contrat d'assurance du 20 mars 2003 souscrit par la société [3] et géré par la société [12], le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a162

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6.6, 6.7, 6.8 des obligations très précises à la charge des fournisseurs à l'égard de la société LPR qui leur loue les palettes : article 5.1 : la mise à disposition des palettes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

16 février 2016

intérêts au taux légal, la somme de 79.602,57 euros par trimestre au titre de la redevance d'occupation, à compter du 1er juillet 2015, cette somme devant être revalorisée selon les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01133_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 5.2 de ce même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " /()/ Les installations, les constructions, les aménagements et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302124_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de l’article UR.5.2 du règlement du PLU de Neuilly- Plaisance relatives aux espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l’article UR.5.8 du règlement du PLU de Neuilly- Plaisance relatives aux

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TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (…) ».

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TCOM

LUNDI

69c3266ecdc6046d47d4c72e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206647_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

aux eaux potables et usées ; - le projet méconnaît les article 5.1 et 5.2 du même règlement, concernant les arbres de haute tige et les espaces plantés en pleine terre ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b8fe62f7c490f224e70

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

à l'article 5.2 ci-dessous le Cédant cède, à titre gratuit à la Société, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses oeuvres et à ses photographies. 5.2 Nonobstant les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212449_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai prévu à l'article 5.2 de l’Acte d’Engagement, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le montant des pénalités (P) est calculé de la façon suivante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00767

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

1134 et 1218 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 5.2 des conditions générales du contrat de location, il était expressément stipulé : « le locataire s'engage à souscrire à ses frais un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100637

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

une assurance auprès de l'assureur de son choix que le prêteur ne peut refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent ; qu'enfin les notices d'information remises à Mme Z... prévoient à l'article

Source officielle