15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

[W]-[I] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que le jugement du 25 avril 2006 a été signifié par M.

500 à 504 du code de procédure civile.

L'article 503 du code de procédure civile dispose que': «'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité

ses plus amples demandes, - condamner Mme X... aux entiers dépens outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

[D] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, -La condamne aux dépens.

700 du code de procédure civile; - l'a condamné à payer à la société SATB la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

susceptible d'exécution forcée en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, ainsi qu'il sera vu ci-après.

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

455 du code de procédure civile.

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile