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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

54 949 résultats pour « article 52 de la Convention collective »

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Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du même code, sont les suivantes :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article D47-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 04

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

Article R723-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Article D691-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Article R1431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.

Article 56

—

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir

Article L4523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Article R717-52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31

Code rural (nouveau)

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des

Article 3

—

L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives des personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont élus lors d'un scrutin de liste à un tour.

Article R713-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code rural (nouveau)

Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS

Article R3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

Article 6

—

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention

Article L3121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles

Page 19 · 54 949 résultats

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