[O] tendant à voir déclarer l'appel irrecevable et tendant à voir radier la procédure en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile pour inexécution du jugement attaqué par la commune , et

sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

présentée par les époux [T] sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, - infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que maître [O] et maître [U] avaient engagé leur responsabilité

Par conclusions d'incident du 10 mai 2022, Mme [H] [S] au visa de l'article 526 du code de procédure civile demande de : - Constater que les appelants n'ont pas exécuté le jugement du 14 décembre 2020

[K] [R] prie la cour, au visa de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile : à titre principal ' de prononcer la radiation de l'appel au visa de l'article 526 du code de procédure civile

SUR CE LA COUR Attendu que si l'article 526 du Code de Procédure Civile permet à l'intimé bénéficiaire de condamnations assorties de l'exécution provisoire de solliciter du conseiller de la mise en

Par ordonnance en date du 1er février 2016 rendue sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de POITIERS

MOTIFS Sur la recevabilité de l'incident Les conditions de recevabilité de l'incident de radiation sont explicitement prévues à l'article 526 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce

Considérant que la SARL Copera fonde sa demande de radiation de la procédure sur l'article 526 du code de procédure civile aux termes duquel 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

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[O] [T] aux fins d'entendre, vu l'article 526 ancien du code de procédure civile : - prononcer la radiation de l'appel interjeté le 29 juin 2021 par la société Siwi enrôlé sous le numéro 21/09738, -

Par conclusions du 3 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Fleuristes a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile saisi le premier président de la cour d'appel aux

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524 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal

526 du code de procédure, demandait la radiation de l'appel faute d'exécution du jugement du 25 janvier 2021.