SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958

Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

régime des conventions collectives ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, réserve faite du cas des agents qui occupent la fonction de directeur ou celle d'agent comptable, les fonctionnaires détachés

collective de l'Union nationale des associations familiales : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective des transports routiers, du 1er septembre 1992 la société Leclerc Transport, devenue la société C B L

Elle relève de la convention collective du transport routier de marchandises.

puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire du seul fait qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective son créancier devra déclarer sa créance et produire à un ordre ; qu'en

  » Article 53 (À l'époque des faits) «   Les travailleurs et les employeurs ont dans leurs rapports mutuels le droit de conclure des conventions collectives de travail en vue de réglementer

collective du sport qui lui est applicable définit aussi dans son article 5.1.1.

X... se référait à la convention collective de la métallurgie pour le régime de rémunération et le déroulement de carrière, il restait régi pour tous les autres domaines par le décret n° 86-83 du 17 janvier

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

collective" au titre des années 1978 et 1979 ; b) a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé

collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, a, d'une part joint les requêtes, d'autre part, sursis à statuer sur lesdites requêtes jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

-3 du même code : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque

collective nationale des commerces de gros, a sursis à statuer sur ladite requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2° de l'article

collective de la coiffure, relative au statut conventionnel des responsables qualifiés, qui prévoit à son article 1er que : "La personne qualifiée, titulaire des diplômes requis et assurant un contrôle

suite de l'arrêt du 13 juillet 1995, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;     Considérant que, lors de l'examen de cette affaire

est affiliée à une organisation d'employeurs qui n'est pas signataire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif en date du