TP aux entiers dépens, -statuant à nouveau, -vu l'article 1792 et suivants du code civil, -vu les articles 1147 et 1134 du code civil, -vu les articles L.24l-1, L.243-8, A.243-1 du code des assurances

700 du code de civile.

La société [Z], ayant formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, par arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation a, au visa de l'article 547 du Code de procédure civile, cassé l'arrêt rendu

Ce point est désormais consacré dans l'article 1253 du code civil.

1134, 2231, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que la transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant d'une branche d'activité transférée ne s'opère de plein droit qu'en

1134 et 1147 et 1351 du code civil, ainsi que de l'article 484 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'article 3 du contrat de travail, dont elle a rappelé les termes, que la cour d'appel a estimé que la salariée, eu

1315 devenu 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, qui ne mentionnait pas

[O] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel à l'égard du jugement avant dire droit : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent

450 du nouveau Code de procédure civile.

du code de procédure civile

1382 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

L. 533-4 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que l'investisseur

L. 533-4 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que M.

1343-2 du code civil ; ' condamner M.

15 du cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.