Z... de ses demandes, - Le condamner à payer une amende civile de 10.000 euros et à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure

553 du code civil.

* * * Par conclusions du 15 septembre 2020 fondées sur les articles 1231 et suivants (1146 et suivants anciens) du code civil, l'article L.441-6 du code de commerce et les articles 202 et 559 du

450 du code de procédure civile

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

559 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [C] à payer à chacune des sociétés FGI, BTP BANQUE et FG PORTFOLIO  LIMITED  une  somme  de  10.000 euros  au titre de  l'article 700  du Code

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

559 du code de procédure civile, - de juger l'appel engagé par M.

970 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la demande du syndicat de dommages-intérêts pour appel abusif Il résulte de l'article 559 du code de procédure civile qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[Z] [S], sur le fondement des articles 12, 485, 834 et 835 du code de procédure civile et 54 du code civil local aux fins de voir : condamner M.

€ au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597

- Sur les demandes reconventionnelles : L'article 559 du code de procédure civile dispose que " en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un

700 du code de procédure civile en première instance ; 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

1226 du code civil, - 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.

expert judiciaire qui avait régulièrement accompli la mission qui lui était confiée, serait par application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile condamnée à une amende civile