comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré recevable

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

de la violation des articles 221-6, 221-8 du Code pénal, ensemble de l'article R. 4 de l'ancien Code la route, devenu l'article R. 412-9 du nouveau Code de la route, et des articles 591 et 593 du Code

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

698-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est requis préalablement au déclenchement de l'action publique, que la demande d'avis émise

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

2251 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 4161-1, R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'un enfant de moins de six ans est dans l'incapacité de prendre

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 400 ancien du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile