1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision

additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil et 615 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause dont ils

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant, pour justifier l'irrecevabilité de sa tierce opposition, que la société Presto fuites

616 du Code civil local, et de paiement d'indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant

619 et 625 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 544 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, 613, 614, 615, 619, 620, 621, 623, 776, et 797, sera fixée à 160.000 euros.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

618 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.