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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

697a9b9dcdc6046d47091db0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire

Source officielle

Page 19 sur 1023

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TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53eec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu l'article L.622-21 du code de commerce. - CONSTATER que la compagnie QBE a bien déclaré sa créance au passif de de la société GIDECO. - CONSTATER que la compagnie QBE, dans la présente instance,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00923

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

cet arrêt, au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », il faut lire au lieu et place de « l'article R. 621-19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L.622-21 du code de commerce, - réduire le montant de l'indemnité forfaitaire de 10 % à la somme de 1 euro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à la demande de paiement présentée par la société requérante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c03bcdc6046d47fdc629

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2bf

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce selon lesquelles le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant notamment à la condamnation du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98de6cdc6046d47d349ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831cdb5098996d5a4382

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, alinéa 1er,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture [d'une procédure de liquidation judiciaire] interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01250

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00835

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 622-21 du code de commerce ; que selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5ce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes de la société Flandres Invest Visant l'article L.622-21 du code de commerce, la société JCN et le commissaire à l'exécution du plan exposent que le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d98

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les demandes de provisions Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310209

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 3 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa de l'article L 622-21 du code de commerce, vu le jugement d'ouverture ordonnant son redressement

Source officielle