AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
697a9b9dcdc6046d47091db0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire
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8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53eec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, Vu l'article L.622-21 du code de commerce. - CONSTATER que la compagnie QBE a bien déclaré sa créance au passif de de la société GIDECO. - CONSTATER que la compagnie QBE, dans la présente instance,
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