624 du Code de procédure civile.

condamnations n'étaient pas liées ou dans la dépendance des chefs de dispositif censurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile. »

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci n'est ni l'auteur

624 du code de procédure civile ».

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable ensemble les articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme Afnor NF P 03- 001. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

en réparation du préjudice subi ; que ces dispositions étant d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger ; que, par suite, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

242 du code civil, ensemble l'article 215 du code civil.

application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de collaboration stipulait qu'« en contrepartie des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

engagée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... réclame le paiement des 40 heures supplémentaires hebdomadaires non réglées chaque semaine ; 1°- ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant ordonné l'homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées n'emportent pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié certaines sommes

484 et 503 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts pour discrimination et résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des