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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
21 mai 2026
871 du Code de procédure civile).
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6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a95ecdc6046d47adcce5
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200387
16 avril 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD002306008
24 novembre 2020
L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o 743) (ACC) du 17 février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé : « La propriété foncière s’acquiert
comm
6137244dcd58014677414630
12 juillet 2004
632, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que les demandes de Mme Y...
soc
613722a0cd580146773ff566
17 avril 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
cr
613726a7cd58014677427680
28 juin 2006
et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "la Cour
Service des référés
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300918
14 novembre 2019
637 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une servitude ne s'éteint que si, du fait du propriétaire du fonds dominant, elle ne peut plus être utilisée, ou encore par la réunion des