euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre 1 136, 86 euros en congés payés afférents * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

  La Commission observe qu’aux termes de la circulaire du ministre de la justice du 20 juin 1994 et de   l’arrêté du 12 mai 1997 (repris par les articles A. 40 et A. 40-1 du Code de procédure

Les articles 909 et 910 du code de procédure, dans leur version applicable au présent litige, imposent des délais pour la notification des conclusions.

L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code

au sens de l’article 2 § 1 du code de procédure civile, relevant d’un tribunal de travail ( sąd pracy ).

700 du code de procédure civile et condamner au contraire les parties intimées au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'opération peut être qualifiée de non autorisée, auquel cas les dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier sont seules applicables, à l'exclusion de tout autre régime

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

    As regards the applicants’ remaining complaints under Article   5 §§   1, 3, 4 and 5, the Court decides not to examine them, in view of its findings under Article   5 §  

The applicants relied on Articles   3, 6 and 13 of the Convention. 4.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et à celles du code du travail et, d'autre part, à l'accord national interprofessionnel relatif à l'activité de portage

786 du Code de Procédure Civile).

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

Both decisions were taken in application of Article 304 of the Code.